Quels critères qualité pour bénéficier de la loi Pinel+ ?

Un décret paru le 18 mars 2022 précise les critères à respecter pour bénéficier des aides à l’investissement locatif à taux plein Pinel+. Ces critères concernent la qualité d’usage ainsi que la qualité environnementale.

La qualité d’usage à respecter

Les critères de qualité d’usage à respecter pour bénéficier du dispositif Pinel+ ont trait à la surface minimale, à la présence d’espaces extérieurs privatifs et à l’orientation. Les seuils sont définis par type de logement :

La surface habitable ne peut être inférieure à 28 m² pour un T1, 45 m² pour un T2, 62 m² pour un T3, 79 m² pour un T4 et 96 m² pour un T5.
Les espaces extérieurs privatifs doivent être d’au moins 3 m² pour un T1/T2, 5 m² pour un T3, 7 m² pour un T4, 9 m² pour un T5.
Les logements T3 et plus doivent avoir au moins deux orientations différentes.

Les critères environnementaux à respecter

Le texte prévoit également un renforcement progressif des exigences environnementales imposées pour bénéficier du dispositif Pinel+ :

Les logements neufs achetés en 2023 devront être conforme à la future RE2020 et avoir des performances égales à celles exigées en 2025.
Les biens neufs acquis en 2024 devront également respecter ces critères. Ils devront de plus obtenir une note de DPE égale à A.
Les logements dont le permis de construire a été accordé avant l’entrée en vigueur de la RE2020 (1er janvier 2022) mais achetés en 2023 ou 2024 bénéficient d’une dérogation. Ils doivent avoir une note de DPE à A et respecter le label « E+C- »
Enfin les biens anciens rénovés achetés en 2023 et 2024 devront avoir une étiquette DPE à A ou B pour bénéficier du Pinel Ancien.