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Annonces immobilières, n’oubliez pas le DPE ! - 03/02/2022

 
Les textes de loi précisant les informations surles performances énergétiques d’un bien à mentionner sur une annonce immobilière de vente ou de mise en location sont désormais en application. Des sanctions sont prévues en cas de manquement.

Comment présenter les résultats du DPE sur une annonce immobilière ?

Suite à la loi Climat et résilience et à la réforme du DPE, les résultats de ce diagnostic doivent figurer sur toute annonce de vente ou de mise en location d’un logement à partir du 1er janvier 2022. Toute annonce immobilière doit ainsi contenir les étiquettes climat et énergie ainsi que la facture théorique annuelle de l’habitation. Lorsque le logement est considéré comme passoire énergétique (note F ou G), l’annonce doit également porter la mention « logement à consommation énergétique excessive » suivie de la classe du logement. Le texte précise que cette mention doit être de la même taille que le corps de l’annonce.

Quelles sanctions en cas d’annonce incorrecte ?

Avant l’entrée en vigueur de la loi Climat et résilience, seuls les professionnels encouraient une amende si les résultats du DPE n’étaient pas présents sur une annonce immobilière. Désormais, les particuliers pourront eux aussi être contrôlés et sanctionnés. En cas de contrôle de la DGCCRF, ils recevront tout d’abord une mise en demeure. Si celle-ci n’est pas suivie, ils risquent une amende pouvant atteindre 3 000 €. Pour les professionnels, l’amende peut aller jusqu’à 3 000 € si c’est une personne physique ou 15 000 € si c’est une personne morale. Le ministère du logement a annoncé le démarrage des contrôles en 2022.

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